contrôler L'une des dispositions de l'accord concerne la mise en œuvre d'un dispositif de couverture ciblée, dans lequel les opérateurs ont l'obligation de couvrir 5 000 nouveaux sites de téléphonie mobile chacun (dont certains pourront être mutualisés). Chaque année, une liste de 600 à 800 sites par an et par opérateur sera établie par le Gouvernement et transmise aux opérateurs, qui auront entre 12 et 24 mois pour les couvrir. Ces sites seront identifiés dans le cadre d'équipes-projets locales dédiées réunissant notamment les collectivités territoriales concernées et l'État La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'identification des sites prioritaires à couvrir et de définir le rôle des préfets de région et de département dans la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif de couverture ciblée Type : instruction du Gouvernement et instruction aux services déconcentrés Mots clés libres : centre-ville – commerces – habitat – revitalisation Référence ARCEP/DGE, description des engagements des opérateurs sur la généralisation d'une couver ture mobile de qualité pour l'ensemble des français, 22 janvier 2018, https://www.entreprises. gouv.fr/files/files/directions_services/numerique/description-du-dispositif-couverture-mobile 22janvier2018.pdf Annexe Mise en œuvre du dispositif de couverture ciblée Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires aux préfets de région ; aux préfets de département (pour attri- bution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du MTES et du MCT (pour information) |